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Clause 01Service Public FR

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Clause 02EU Commission

Champ d'application des services

Les services offerts par Rel Falzen Meldriv sont limités à des conseils juridiques relatifs aux transactions immobilières. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en contactant notre équipe.

03
Scope of use

Paiements et commerciaux

Les modalités de paiement pour les services fournis seront déterminées lors de la consultation initiale. Les clients doivent s'acquitter de toutes les factures dans les délais convenus.

Reference document WIPO
04
Payments and cancellations

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Ces conditions peuvent être modifiées et seront communiquées aux clients avant la conclusion de tout accord.

Reference document HCCH
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05

Clause reference

Propriété intellectuelle

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06

Clause reference

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